Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord du 5 février 2021
Résumé Les entreprises de transport sanitaire doivent respecter les règles de salaire pour les ambulanciers et discuter de nouvelles règles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport sanitaire comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 5 février 2021 portant avenant n° 5 à l'accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers et engagement d'ouverture de négociations à venir, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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