JORF n°0142 du 11 juin 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2020, à compter du 15 juin 2020, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

|Direction
interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée
du montant de l'encaisse
en numéraire (en euros)|Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)| |--------------------------------|----------------------------|--------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | Toulouse |Centre de détention de Muret|Régie d'avances
et de recettes| 150 | 500 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2020, à compter du 15 juin 2020, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

Direction

interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée

du montant de l'encaisse

en numéraire (en euros)

Montant de l'avance

à consentir au régisseur

(en euros)

Toulouse

Centre de détention de Muret

Régie d'avances

et de recettes

150

500