Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retraite d'un fonctionnaire pour limite d'âge
Résumé. Un fonctionnaire est mis à la retraite pour avoir atteint la limite d'âge.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 mai 2015, M. François Walter, attaché principal d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 septembre 2015.
1 version