Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2009, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 11 mai 2009.