Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 2
Créé le 31 mai 2006 · Abrogé le 6 octobre 2011
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Silence du comité = avis défavorable pour les modifications de recherches biomédicales
Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-36 du code de la santé publique (Délai et avis du comité pour les modifications de recherches médicales) vaut avis défavorable.