Abrogé6 octobre 2011
Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 2
Créé le 31 mai 2006
Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-36 du code de la santé publique vaut avis défavorable.