JORF n°127 du 2 juin 2006

Article 7

Article 7

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement des plafonds budgétaires prévu à l'annexe IV du règlement (CE) n° 118/2005 pour le paiement de la prime à l'abattage pour les deux catégories : veaux et gros bovins. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 3 % pour les veaux et à 9,5 % pour les gros bovins.


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Version 1

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement des plafonds budgétaires prévu à l'annexe IV du règlement (CE) n° 118/2005 pour le paiement de la prime à l'abattage pour les deux catégories : veaux et gros bovins. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 3 % pour les veaux et à 9,5 % pour les gros bovins.