JORF n°127 du 2 juin 2006

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations transmises et enregistrées concernent :
- les données administratives : numéro de la convention et date de dépôt, type de convention, date de signature, date de début, date d'effet et nombre d'années ;
- l'entreprise de travail temporaire d'insertion : numéro SIRET, raison sociale, adresse, téléphone, code commune, nature juridique, activité principale de l'employeur (code APE), IDCC, effectif permanent et nombre de personnes en insertion, autre conventionnement ;
- le conventionnement : nombre de postes d'accompagnement, montant unitaire annuel de l'aide au poste d'accompagnement et nombre de mois, montant total des aides et durée annuelle en heures de l'équivalent temps plein intérimaire, date de début et date de fin du financement et nombre de mois, aides ou subventions complémentaires ;
- les caractéristiques du salarié : code CNASEA, adresse (celle-ci est remplacée annuellement par une codification établie par l'INSEE ne permettant pas d'identifier le lieu de résidence précis du salarié), sexe, code nationalité, date de naissance, niveau de formation, bénéfice de minima sociaux et ancienneté, situation d'emploi avant l'embauche ;
- la nature de l'emploi : date de la première mission et emploi proposé, date de départ et motif.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations transmises et enregistrées concernent :

- les données administratives : numéro de la convention et date de dépôt, type de convention, date de signature, date de début, date d'effet et nombre d'années ;

- l'entreprise de travail temporaire d'insertion : numéro SIRET, raison sociale, adresse, téléphone, code commune, nature juridique, activité principale de l'employeur (code APE), IDCC, effectif permanent et nombre de personnes en insertion, autre conventionnement ;

- le conventionnement : nombre de postes d'accompagnement, montant unitaire annuel de l'aide au poste d'accompagnement et nombre de mois, montant total des aides et durée annuelle en heures de l'équivalent temps plein intérimaire, date de début et date de fin du financement et nombre de mois, aides ou subventions complémentaires ;

- les caractéristiques du salarié : code CNASEA, adresse (celle-ci est remplacée annuellement par une codification établie par l'INSEE ne permettant pas d'identifier le lieu de résidence précis du salarié), sexe, code nationalité, date de naissance, niveau de formation, bénéfice de minima sociaux et ancienneté, situation d'emploi avant l'embauche ;

- la nature de l'emploi : date de la première mission et emploi proposé, date de départ et motif.