Article précédent

Article suivant

Arrêté du 19 mai 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance financière, qui relèvent, notamment, des attributions des offices centraux de police judiciaire qui lui sont rattachés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 août 2009

Créé le 3 juin 2006 · Abrogé le 9 août 2009

La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance financière, qui relèvent, notamment, des attributions des offices centraux de police judiciaire qui lui sont rattachés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 juin 2006 au samedi 8 août 2009

Source : Légifrance