Abrogé9 août 2009
Abrogé par Arrêté du 5 août 2009 - art. 10
Créé le 3 juin 2006
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2006
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 août 2009
Abrogé parArrêté du 5 août 2009art. 10
En vigueur du samedi 3 juin 2006 au samedi 8 août 2009
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.