Article 2
Les catégories d'informations transmises et enregistrées concernent :
- les données administratives : numéro de convention et date de dépôt, type de convention, date de signature et nombre d'années ;
- l'association intermédiaire : numéro SIRET, raison sociale, adresse, téléphone, code commune, activité principale de l'employeur (code APE), IDCC, effectif total de l'association intermédiaire et nombre de personnes en insertion, autres conventionnements ;
- le conventionnement : date de début et date de fin du financement, montant total de l'aide et nombre de versements, aide ou subvention complémentaire ;
- les actions d'accompagnement financées : nature des actions collectives et individuelles d'accompagnement ;
- les caractéristiques du salarié : code CNASEA, adresse (celle-ci est remplacée annuellement par une codification établie par l'INSEE ne permettant pas d'identifier le lieu de résidence précis du salarié), sexe, code nationalité, date de naissance, niveau de formation, bénéfice de minima sociaux et ancienneté, situation d'emploi avant l'embauche ;
- la nature de l'emploi : date de début de la première mission et nature de l'emploi proposé.
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