Article 4
Le fichier historique des conventions et celui des salariés sont gérés par le BIS. Celui-ci constitue une base de données historique nationale non nominative des conventionnements et des salariés accessible aux chargés d'études statistiques de la DARES et transmise aux services d'évaluation, de prospectives et d'études statistiques (SEPES) des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) via le serveur d'exploitation du ministère (CESIAN).
Le BIS constitue également un répertoire national des El accessible sur la base intranet de la DARES.
1 version