Article 2
Les catégories d'informations transmises et enregistrées concernent :
- les données administratives : numéro de convention et date de dépôt, numéro de convention FSE, type de convention, date de signature et nombre d'années ;
- l'entreprise d'insertion : numéro SIRET, raison sociale, adresse, téléphone, code commune, nature juridique, activité principale de l'employeur (code APE), IDCC, durée collective du travail dans l'entreprise, effectif total de la structure, autre conventionnement ;
- le conventionnement : nombre de postes d'insertion en équivalent temps plein, durée en heure annuelle et montant unitaire annuel de l'aide au poste, montant total des aides aux postes, date de début et date de fin du financement et nombre de mois, aides ou subventions complémentaires ;
- les caractéristiques du salarié : code CNASEA, adresse (celle-ci est remplacée annuellement par une codification établie par l'INSEE ne permettant pas d'identifier le lieu de résidence précis du salarié), sexe, code nationalité, date de naissance, niveau de formation, bénéfice de minima sociaux et ancienneté, situation d'emploi avant l'embauche ;
- la nature de l'emploi : code CNASEA, date d'embauche, date prévue de fin du contrat, date réelle de fin et motif, durée du contrat, emploi proposé et salaire brut mensuel, durée du travail.
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