JORF n°135 du 12 juin 2004

Article 2

Article 2

Le président du conseil d'administration de l'établissement public à caractère industriel et commercial Société nationale des chemins de fer français prend toutes dispositions pour l'application de l'ordonnance susvisée, notamment par l'établissement d'un plan particulier de protection, soumis à l'approbation du préfet, et par la réalisation des travaux prévus par ce plan.


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Version 1

Le président du conseil d'administration de l'établissement public à caractère industriel et commercial Société nationale des chemins de fer français prend toutes dispositions pour l'application de l'ordonnance susvisée, notamment par l'établissement d'un plan particulier de protection, soumis à l'approbation du préfet, et par la réalisation des travaux prévus par ce plan.