Art. 9. - La nature des dépenses que peuvent effectuer les régisseurs est fixée dans l'arrêté de création de chaque régie, dans la mesure où ils disposent des comptes de disponibilités nécessaires prévus à l'article 21.
Arrêté du 19 mai 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 9. - La nature des dépenses que peuvent effectuer les régisseurs est fixée dans l'arrêté de création de chaque régie, dans la mesure où ils disposent des comptes de disponibilités nécessaires prévus à l'article 21.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance