Arrêté du 19 mai 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 17. - Le montant maximal de chaque opération pouvant être exécuté par chaque régisseur est le même que celui de l'ordonnateur dont il exécute les opérations.

TITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES DE RECETTES,

AUX REGIES DE DEPENSES ET AUX REGIES DE TITRES

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 17. - Le montant maximal de chaque opération pouvant être exécuté par chaque régisseur est le même que celui de l'ordonnateur dont il exécute les opérations.

TITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES DE RECETTES,

AUX REGIES DE DEPENSES ET AUX REGIES DE TITRES

Historique des versions

Source : Légifrance