Abrogé31 janvier 2007
Créé le 21 mai 1999
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 21 mai 1999
Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2007
En vigueur du vendredi 21 mai 1999 au mardi 30 janvier 2007