Arrêté du 19 mai 1999

Article 5

Abrogé31 janvier 2007

Créé le 21 mai 1999

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2007

En vigueur du vendredi 21 mai 1999 au mardi 30 janvier 2007