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Arrêté du 19 mai 1999

autorisant l'utilisation d'un fichier par le bureau des études fiscales de la direction de la prévision

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi numéro 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mars 1999 portant le numéro 57-1025,

En vigueur depuis le 1 juin 1999

Le bureau des études fiscales de la direction de la prévision est autorisé à utiliser le fichier exhaustif des entreprises tenues au régime réel normal et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Les données seront utilisées à des fins exclusivement statistiques et sous forme agrégée, dans le cadre des missions d'études de la direction de la prévision définies par le décret n° 65-552 du 9 juillet 1965.

En vigueur depuis le 1 juin 1999

Les données transmises à la direction de la prévision sont des données individuelles identifiées par le numéro SIREN. Elles sont extraites des liasses fiscales et comprennent des éléments sur l'existence d'une activité, des éléments de classement et des données économiques.

En vigueur depuis le 1 juin 1999

Les données individuelles seront exclusivement exploitées par les agents de la direction générale des impôts détachés au bureau des études fiscales de la direction de la prévision et tenus au secret fiscal. Ceux-ci ne transmettront les résultats de leurs travaux que sous forme agrégée, dans le respect des règles de secret statistique et fiscal avalisées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 27 mai 1997.

En vigueur depuis le 1 juin 1999

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction de la prévision, bureau des études fiscales, 139, rue de Bercy, télédoc 673, 75572 Paris Cedex 12.

En vigueur depuis le 1 juin 1999

Le directeur de la prévision et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévision,

J.-P. Cotis

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des impôts,

J.-P. Beaufret

En vigueur depuis le mardi 1 juin 1999

Arrêté du 19 mai 1999
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