JORF n°122 du 28 mai 1998

Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 30 de la convention, premier alinéa, le travail effectif (art. 992, dernier alinéa, du code rural).


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Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 30 de la convention, premier alinéa, le travail effectif (art. 992, dernier alinéa, du code rural).