Nota. - Cet arrêté accompagné de cet accord paraîtra au Bulletin officiel du ministère no 98-25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
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JORF n°124 du 30 mai 1998
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Nota. - Cet arrêté accompagné de cet accord paraîtra au Bulletin officiel du ministère no 98-25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.