JORF n°118 du 20 mai 1995

Arrêté du 19 mai 1995

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,

Arrête:

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Délégation de signature à M. Jenger

Résumé M. Jenger peut signer les documents financiers et les contrats jusqu'à 2 000 000 F pour la Documentation française.
Mots-clés : Délégation Gestion financière Documentation française

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Jenger, directeur de la Documentation française, pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses ainsi que les frais de personnel à rembourser au budget général, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du compte de commerce de la Documentation française, à l'exclusion des actes et décisions concernant le recrutement, la gestion et la cessation de fonctions des personnels;
b) Tous les marchés, conventions, contrats et avenants passés au titre des opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la Documentation française et dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Jenger, M. Philippe Dutronc, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre,
tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Jenger, directeur de la Documentation française, et de M. Philippe Dutronc, sous-directeur, Mme Caroline Labourdette, attaché principal d'administration centrale, est autorisée à signer, au nom du Premier ministre, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN JENGER,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:

A) LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDODNNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES AINSI QUE LES FRAIS DE PERSONNEL A REMBOURSER AU BUDGET GENERAL,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU COMPTE DE COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,A L'EXCLUSION DES ACTES ET DECISIONS CONCERNANT LE RECRUTEMENT,LA GESTION ET LA CESSATION DE FONCTIONS DES PERSONNELS;

B) TOUS LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS PASSES AU TITRE DES OPERATIONS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE ET DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 2000000FRS.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN JENGER,M. PHILIPPE DUTRONC,SOUS-DIRECTEUR EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES DOCUMENTS VISES AL'ART. 1 CI-DESSUS.

EN CAS D'ABSENCE DE M. JEAN JENGER,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,ET DE M. PHILIPPE DUTRONC,SOUS-DIRECTEUR,MME. CAROLINE LABOURDETTE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST AUTORISEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES DU COMPTE DE COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE.

1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.

Fait à Paris, le 19 mai 1995.

ALAIN JUPPE