DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. LE GENERAL D'ARMEE ARIENNE ACHILLE LERCHE,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION ET TOUS ORDRES DE RECETTES.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE ACHILLE LERCHE,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 SERA EXERCEE PAR M. REMY PAUTRAT,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. REMY PAUTRAT,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 2 EST DONNEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE JEAN GUINARD,DIRECTEUR DU CABINET,ET,POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE BERNARD THIRIOT,DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION GENERALE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE BERNARD THIRIOT,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 3 EST DONNEE,DANS LA LIMITE DES SES ATTRIBUTIONS,A M. HUBERT CHRETIEN,SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.

1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.