Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Philippe Cattiaux, Michel Barreau et Christian Farlin, Mlle Françoise Deloffre,
administrateur civil, M. Michel Jeannoutot, magistrat, et M. Jean-Claude Morel, attaché principal d'administration centrale, sont autorisés à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.