Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marguerite Huntziger,
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.