JORF n°117 du 20 mai 1992

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Perrin, directeur de l'artisanat, délégation est donnée à M. Didier Bureau, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Perrin, directeur de l'artisanat, délégation est donnée à M. Didier Bureau, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.