En vigueur depuis le 14 août 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 août 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 14 août 1992
Source : Légifrance