Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 19 mai 1992

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L131-3, L133-8, L133-9, L133-14 et R133-1, R133-2, L136-2 et L136-3 ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1979 portant extension de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 29 janvier 1992 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

En vigueur depuis le 2 juin 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les établissements d'entraînement de chevaux de course au trot.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 25 du 29 janvier 1992 à la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la application du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 9 janvier 1979 précitée.

Article 3

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 2 juin 1992

ARRETE du 19 mai 1992
Article 1er, 2, 3