Arrêté du 19 mai 1989

Article 5

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Article 5

La sous-direction des radiocommunications est chargée :

D'instruire les demandes d'autorisations présentées en application de la réglementation générale relative aux radiocommunications et de préparer les décisions ministérielles correspondantes ;

De veiller au respect, par les opérateurs de radiocommunications, de la réglementation en vigueur et des obligations qu'ils ont contractées ;

De participer aux travaux du comité de coordination de télécommunications et, en tant que de besoin, des instances internationales compétentes en matière de gestion des fréquences ;

De répartir les fréquences radioélectriques attribuées au ministre chargé des télécommunications pour le compte des utilisateurs autorisés par ce dernier ;

De contribuer à l'optimisation du système national de gestion des fréquences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 1989

La sous-direction des radiocommunications est chargée :

D'instruire les demandes d'autorisations présentées en application de la réglementation générale relative aux radiocommunications et de préparer les décisions ministérielles correspondantes ;

De veiller au respect, par les opérateurs de radiocommunications, de la réglementation en vigueur et des obligations qu'ils ont contractées ;

De participer aux travaux du comité de coordination de télécommunications et, en tant que de besoin, des instances internationales compétentes en matière de gestion des fréquences ;

De répartir les fréquences radioélectriques attribuées au ministre chargé des télécommunications pour le compte des utilisateurs autorisés par ce dernier ;

De contribuer à l'optimisation du système national de gestion des fréquences.

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En vigueur depuis le dimanche 21 mai 1989

Source : Légifrance