Arrêté du 19 mai 1989

Article 3

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Article 3

La sous-direction juridique est chargée :

De coordonner l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux principes de la réglementation générale des activités des postes et télécommunications, en concertation avec la direction générale de la poste et la direction générale des télécommunications ;

De répondre aux demandes de conseil formulées par les autres sous-directions sur toute question juridique ;

De traiter les dossiers de plainte ou de réclamation liés à la réglementation générale et de suivre les affaires éventuellement portées devant l'Autorité de la concurrence ou les juridictions compétentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 1989 · Dernière version le 15 novembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de la sous-direction juridique

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction juridique, qui consiste à coordonner les textes de loi, répondre aux questions juridiques et gérer les plaintes.

La sous-direction juridique est chargée :

De coordonner l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux principes de la réglementation générale des activités des postes et télécommunications, en concertation avec la direction générale de la poste et la direction générale des télécommunications ;

De répondre aux demandes de conseil formulées par les autres sous-directions sur toute question juridique ;

De traiter les dossiers de plainte ou de réclamation liés à la réglementation générale et de suivre les affaires éventuellement portées devant l'Autorité de la concurrence ou les juridictions compétentes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 4 : Mise à jour des références institutionnelles

En résumé. Le texte modifie la référence à l'autorité compétente pour les affaires juridiques, en remplaçant 'Conseil' par 'Autorité' de la concurrence.

En vigueur du dimanche 21 mai 1989 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance