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ARRETE du 19 mai 1976

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Le ministre du travail,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 1969 portant agrément de l'additif n° 3 du 31 mars 1968 aux clauses générales de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois ;

Vu l'annexe en date du 26 novembre 1975 à l'accord du 31 mars 1968 suvisé ;

Vu la demande d'agrément présentée le 12 janvier 1976 par la confédération nationale des industries du bois ;

Vu l'avis paru au Journal officiel le 29 février 1976 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juin 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le secteur du bois

Résumé. Un accord entre les syndicats et les employeurs du secteur du bois devient obligatoire pour tous.

Article 1er

Les dispositions de l'annexe à l'additif n° 3 du 31 mars 1968 aux clauses générales de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, adoptée le 28 novembre 1975 par :

- la confédération nationale des industries du bois ;

- le groupement des industriels français d'articles de pêche,

D'une part, et

  • la fédération nationale des travailleurs du bois et parties similaires C.G.T. ;
  • la fédération nationale des travailleurs du bois et du bâtiment C.G.T.-F.O. ;
  • la fédération française des syndicats chrétiens des industries du bâtiment, des travaux publics et assimilés C.F.T.C. ;
  • la fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
  • le syndicat des cadres et agents de maîtrise du bois et de l'ameublement C.

G.C.,

D'autre part,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

En vigueur depuis le samedi 12 juin 1976

ARRETE du 19 mai 1976
Article 1, 2, 3