JORF n°0166 du 13 juillet 2024

Arrêté du 19 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;

Vu la délibération sur le bénéfice distribuable votée par le conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 12 mars 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant du dividende versé à l'État par l'Union des groupements d'achats publics pour l'exercice 2023

Résumé L'Union des groupements d'achats publics paie 10 613 423 € à l'État pour 2023, et c'est à payer tout de suite.

Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2023 est fixé à 10 613 423 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juin 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave