JORF n°0148 du 25 juin 2024

Arrêté du 19 juin 2024

La ministre de la culture et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 25-1 ;

Vu le décret n° 2012-1574 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu les arrêtés du 4 février 2014 et du 16 avril 2019 portant agrément de l'Association de la presse pour la transparence économique ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément du 7 décembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'agrément de l'APTE

Résumé L'agrément de l'APTE est renouvelé pour cinq ans, il faut demander le renouvellement trois mois avant la fin.

L'agrément accordé par l'arrêté du 16 avril 2019 susvisé à l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE), dont le siège social est situé à Paris (10e), est renouvelé pour une durée de cinq ans renouvelable.
La demande de renouvellement sera présentée trois mois au moins avant la fin de l'agrément.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision et suspension de l'agrément des associations

Résumé L'agrément d'une association peut être modifié ou suspendu en cas de changements ou de non-respect des règles.

L'agrément est révisable en cas de modification des statuts de l'association et de changement de l'opérateur technique gestionnaire de la base de données.
Il peut être suspendu en cas de non-respect par l'association de ses obligations légales et statutaires.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dissolution d'une association

Résumé On doit prévenir les autorités avant de fermer une association.

La dissolution de l'association ne peut intervenir sans une information préalable des autorités qui ont délivré l'agrément.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juin 2024.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des médias et des industries culturelles,

F. Philbert

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini