JORF n°0145 du 21 juin 2024

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion des candidats et interdiction de concours

Résumé Un jury peut exclure un candidat et demander qu'il ne puisse plus participer à d'autres concours, mais seulement après lui avoir donné la chance de se défendre

L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut, en outre, proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.


Historique des versions

Version 1

L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut, en outre, proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.