JORF n°0144 du 20 juin 2024

Arrêté du 19 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société John Cockerill Defense en date du 13 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Souscription de l'Etat à une augmentation de capital

Résumé L'État achète 98 471 nouvelles actions de la société John Cockerill Defense pour 80 600 000 euros.

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme de droit belge John Cockerill Defense pour un montant de 80 600 000 euros, correspondant à 98 471 actions ordinaires nouvelles, est décidée.

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par le commissaire aux participations de l'État

Résumé Le commissaire aux participations de l'État doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juin 2024.

Bruno Le Maire