Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rédaction et remise des procès-verbaux d'audition
Résumé Quand on est interrogé, on reçoit une copie de ce qui a été dit.
Toute audition dans le cadre de l'enquête donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal prévu par les dispositions de l'article 23 du décret du 17 juin 2022 précité.
Une copie du procès-verbal est remise à la personne entendue.
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