Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de vérification et signature des pièces
Résumé Les enquêteurs et le greffier signent une liste de pièces vérifiées et l'ajoutent au rapport.
Les enquêteurs dressent la liste des pièces vérifiées, laquelle devra être signée par les enquêteurs et le greffier de tribunal de commerce visé, dûment informé qu'il lui est loisible de faire consigner toute observation relative à l'opération de vérification.
Cette liste, accompagnée des pièces, ou de leur copie, est annexée au rapport d'enquête.
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