Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gratuité des fonctions d'enquêteurs et remboursement des frais
Résumé Les enquêteurs ne sont pas payés, mais ils peuvent récupérer les dépenses qu'ils ont faites en montrant les reçus.
Les fonctions d'enquêteurs sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais exposés, sur justificatifs.
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