Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de l'enquête et prolongation
Résumé L'enquête doit être finie dans un certain délai, mais peut être prolongée si besoin.
L'enquête doit être conduite dans le délai fixé par l'enquêteur en chef.
Ce délai court à compter de la date à laquelle l'ordre de mission est adressé au service.
En cas de difficulté ou de circonstances particulières, le service d'enquête peut solliciter de l'enquêteur en chef une prolongation d'une durée maximale équivalente à celle fixée initialement, ou pour trois mois à défaut de délai fixé.
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