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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement du Service d'Enquête auprès de la Cour Nationale de Discipline des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Résumé Un arrêté définit les règles pour enquêter sur les greffiers des tribunaux de commerce.
ANNEXE
RÈGLEMENT DU SERVICE D'ENQUÊTE INSTITUÉ AUPRÈS DE LA COUR NATIONALE DE DISCIPLINE DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
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