ARRÊTÉ du 19 juin 2014

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Cas des revendications multiples en appellation.
Si, sur la parcelle objet de la demande d'autorisation de plantation, il est possible de revendiquer plusieurs appellations d'origine contrôlées entre lesquelles un repli est possible, l'autorisation de plantation sera attribuée au titre de l'appellation d'origine contrôlée la plus restrictive à laquelle la parcelle peut prétendre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix de l'appellation la plus restrictive

Résumé. Si un terrain peut avoir plusieurs appellations, on choisit la plus stricte.

Cas des revendications multiples en appellation.
Si, sur la parcelle objet de la demande d'autorisation de plantation, il est possible de revendiquer plusieurs appellations d'origine contrôlées entre lesquelles un repli est possible, l'autorisation de plantation sera attribuée au titre de l'appellation d'origine contrôlée la plus restrictive à laquelle la parcelle peut prétendre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2014

Source : Légifrance