Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juin 2009, M. Laussucq (Patrice), administrateur civil, chef du bureau des agréments et rescrits à la direction générale des finances publiques, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Magnant (Antoine).