En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes), Dekra Certification est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté, et notamment pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs relevant de la catégorie V.
Arrêté du 19 juin 2009
Article 1
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Article 1
En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes), Dekra Certification est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté, et notamment pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs relevant de la catégorie V.
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