JORF n°0147 du 27 juin 2009

Article 1

Article 1

En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement, Dekra Certification est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté, et notamment pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs relevant de la catégorie V.


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Version 1

En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement, Dekra Certification est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté, et notamment pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs relevant de la catégorie V.