JORF n°0146 du 26 juin 2009

Arrêté du 19 juin 2009

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2009, M. Benoît MAHIEUX, président de chambre à la cour d'appel de Reims, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 novembre 2009, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.