Arrêté du 19 juin 2008

Article 1

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Article 1

Outre les conditions et critères définis par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays est soumis aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 juin 2008

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Règles pour planter des vignes et produire des vins de pays

Résumé. Un arrêté de 2008 précise les règles pour planter des vignes et produire des vins de pays en utilisant des droits externes.

Outre les conditions et critères définis par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays est soumis aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 28 juin 2008

Source : Légifrance