Abrogé par ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 5 (V)
Créé le 8 juillet 2006 · En vigueur du 22 novembre 2013 au 31 décembre 2014
Opération n° TRA-EQ-01
Unité de transport intermodal
pour le transport combiné rail-route
1. Secteur d'application :
Transport combiné rail-route appliqué au transport interurbain de marchandises.
2. Dénomination :
Acquisition (achat ou location) d'une unité de transport intermodal (UTI) neuve (caisse mobile ou semi-remorque à prise par pinces) dédiée au transport combiné rail-route (container maritime de type ISO exclu).
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Codification de l'UTI effectuée par un opérateur de transport combiné rail-route.
Les voyages s'effectuent au départ ou à l'arrivée d'au moins un chantier de transport combiné localisé en France.
Le demandeur présente :
- un relevé de trafic donnant le nombre de voyages réalisés en France par l'UTI concernée, sur une période d'essai de douze mois consécutifs, à réaliser avant le dépôt de dossier de demande de CEE ;
- dans le cas d'un achat : la facture d'achat ou tout autre document équivalent ;
- dans le cas d'une location :
- le contrat de location d'une durée supérieure à vingt-quatre mois identifiant l'UTI par son numéro de série ou sa codification. Si le contrat ne précise pas cette information, une attestation sur l'honneur du constructeur peut être fournie ;
- la justification que le matériel loué est neuf : la copie du contrat de location spécifiant que le produit est neuf ou la facture d'achat, datant de moins d'un an, fournie par le loueur de l'UTI qui est louée au bénéficiaire.
4. Durée de vie conventionnelle : 12 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
| LONGUEUR DE L'UTI | MONTANT (en kWh cumac/ voyage) |
| ≥ 9 m | 16 000 |
| < 9 m | 8 000 |
Opération n° TRA-EQ-02
(Supprimé)
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-EQ-03
Télématique embarquée pour le suivi
de la conduite d'un véhicule
1. Secteur d'application :
Flottes de véhicules professionnels.
2. Dénomination :
Installation d'un équipement de télématique embarquée et accès aux analyses comportementales par les conducteurs et par les gestionnaires de flotte.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Les équipements de télématique installés fournissent les données minimales suivantes :
1° La consommation du véhicule ;
2° Le kilométrage ;
3° L'utilisation de l'accélérateur ;
4° L'utilisation des freins ;
5° Le régime moteur ;
6° Les temps d'arrêt avec moteur fonctionnant.
4. Durée de vie conventionnelle : 4 ans.
5. Montant des certificats en kWh cumac :
| TYPE DE VÉHICULE | MONTANT EN kWh CUMAC par opération de télématique installée |
| Véhicules légers | 2 000 |
| Véhicules utilitaires légers | 2 900 |
| Poids lourds | 33 000 |
| Autocar ou autobus | 19 000 |
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-EQ-04
Lubrifiant économiseur d'énergie
pour véhicules légers
1. Secteur d'application :
Véhicules légers.
2. Dénomination :
Utilisation d'un lubrifiant économiseur d'énergie.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La performance "Fuel Economy" du lubrifiant est mesurée selon la norme d'essai CEC-L-54-T-96 par un laboratoire agréé. Elle est supérieure ou égale à 1 %.
Le demandeur établit le montant des volumes de lubrifiant économiseur d'énergie utilisés par ses clients.
4. Durée de vie conventionnelle : 1 an.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
| TYPE DE VÉHICULE | MONTANT DES VENTES de lubrifiants en m3 | PERFORMANCE mesurée selon l'essai | MONTANT en kWh cumac |
| Véhicules légers diesel | X1 | Y1 | = 39 000 *X1*Y1% |
| Véhicules légers à essence | X2 | Y2 | = 22 000 *X2*Y2% |
Le montant de certificats à attribuer est égal à la somme du montant pour les véhicules diesel et du montant pour les véhicules à essence.
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-EQ-05
Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives
1. Secteur d'application
Flottes professionnelles de véhicules légers et/ou utilitaires légers.
2. Dénomination
Utilisation d'un système de gestion et de suivi des consommations de carburant par cartes privatives.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Equipement de la flotte par un système de cartes privatives pour le carburant. Afin de mesurer la consommation de carburant, l'action doit inclure l'activation de la saisie du kilométrage à chaque plein.
Le demandeur doit présenter un relevé du nombre de cartes diffusées.
Seules les actions engagées à partir du 1er janvier 2010 donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
4. Durée de vie conventionnelle
5 ans
5. Montant de certificats en kWh cumac
| Type de véhicule | Montant en kWh cumac / véhicule | x | Nombre de véhicules |
| Véhicules légers et véhicules utilitaires légers | 1 500 | N |
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-EQ-06
Pneus de véhicules légers
à basse résistance au roulement
1. Secteur d'application :
Flottes professionnelles de véhicules légers.
2. Dénomination :
Acquisition et montage de pneumatiques ayant une classification énergétique, au moins égale à C, pour le renouvellement sur des véhicules légers d'une flotte.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Les pneumatiques ont une classification énergétique au moins égale à C ainsi qu'une classification en adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (classification au sens du règlement européen n° 661/2009).
Le demandeur présente les factures d'achat des pneumatiques stipulant la quantité de pneumatiques livrés et montés par classe énergétique.
Le demandeur apporte des éléments justifiant le kilométrage annuel moyen parcouru par les véhicules légers de la flotte considérée (éléments issus de l'outil de gestion et de suivi de la flotte). Le kilométrage annuel moyen d'un véhicule pour la flotte considérée est égal à la somme des kilométrages de tous les véhicules de la flotte divisée par le nombre total de véhicules de la flotte. Cette valeur est déterminée sur l'année calendaire précédant la demande de certificats.
4. Durée de vie conventionnelle : 1 an.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
| CLASSE ÉNERGÉTIQUE des pneumatiques installés | MONTANT en kWh cumac | X | NOMBRE de pneumatiques | X | NOMBRE de kilomètres annuels |
| A | 0,011 | N | Y | ||
| B | 0,008 | ||||
| C | 0,006 |
Opération n° TRA-EQ-07
Unité de transport intermodal
pour le transport combiné fleuve-route
1. Secteur d'application :
Transport combiné fluvial-route appliqué au transport de marchandises.
2. Dénomination :
Acquisition (achat ou location) d'une unité de transport intermodal (UTI) neuve de toute taille dédiée au transport combiné fluvial-route, hors conteneur maritime de type ISO.
3. Conditions pour la délivrance des certificats :
Le demandeur présente :
- dans le cas d'un achat : une copie des factures définitives d'acquisition des UTI ou tout autre document équivalent et une copie de leur codification, effectuée par un opérateur de transport combiné ;
- dans le cas d'une location :
1. Le contrat de location d'une durée supérieure à vingt-quatre mois identifiant l'UTI par son numéro de série ou sa codification. Si le contrat ne précise pas cette information, une attestation sur l'honneur du constructeur peut être fournie ;
2. La justification que le matériel loué est neuf : la copie du contrat de location spécifiant que le produit est neuf ou la facture d'achat, datant de moins d'un an, fournie par le loueur de l'UTI qui est louée au bénéficiaire ;
- un relevé de trafic à réaliser avant le dépôt de dossier de demande de CEE, mentionnant le nombre de voyages effectués sur six mois consécutifs pour l'UTI achetée. Le relevé de trafic est certifié conforme par Voies navigables de France. Les voyages sont réalisés sur le territoire français.
4. Durée de vie conventionnelle : 12 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Ga × V
avec :
Ga = gain net actualisé en kWh cumac pour une UTI.
| GAIN NET ACTUALISÉ DU TRANSPORT COMBINÉ (en kWh cumac [Ga]) | SEINE | RHÔNE | NORD-PAS-DE-CALAIS | RHIN/ MOSELLE | INTERBASSIN |
| Bateau DEK (1 000 t) | 3 400 | 2 800 | 2 900 | - | - |
| Bateau RHK (1 350 t) | 7 200 | 6 800 | 3 600 | - | 5 200 |
| Bateau Grand Rhénan (2 500 t) | 7 700 | 7 100 | 4 200 | 3 700 | 6 000 |
| Bateau Convois (4 400 t) | 8 200 | 7 700 | 7 500 | 5 900 | 7 300 |
Il est considéré que le trafic réalisé par les UTI sur six mois consécutifs est maintenu en moyenne sur la durée de vie des matériels.
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-EQ-08
Wagon d'autoroute ferroviaire
1. Secteur d'application
Transport ferroviaire de semi-remorques (ou autoroute ferroviaire ) appliqué au transport de marchandises.
2. Dénomination
Acquisition d'un wagon d'autoroute ferroviaire neuf.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La demande ne peut avoir lieu qu'après au moins 6 mois d'utilisation du wagon acquis.
Le demandeur fournit à l'administration les éléments suivants :
1. une copie des factures définitives des wagons acquis ;
2. une copie de leur immatriculation, l'immatriculation devant être effectuée par l'autorité compétente ;
3. un relevé de trafic précisant le nombre de voyages réalisés par le wagon concerné, sur une période de référence de 6 mois consécutifs permettant d'aboutir à une estimation des trafics sur 12 mois (lors du lancement de l'activité, ne prendre en compte pour le relevé de trafic que les 6 derniers mois d'activité, afin de s'affranchir des données du démarrage).
4. Durée de vie conventionnelle
30 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
| Typologie d'autoroute ferroviaire | Montant kWh cumac par voyage |
| Longue distance (dfer > 500 km) | 68 000 |
| Courte distance (dfer < 500 km) | 5 600 |
dfer est la longueur de l'autoroute ferroviaire
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-EQ-09
Barge fluviale
1. Secteur d'application
Transport de marchandises par voie fluviale.
2. Dénomination
Acquisition d'une barge fluviale neuve dédiée au transport de marchandises (vrac et/ou conteneurs maritimes), hors transport d'unité de transport intermodal.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La demande ne peut avoir lieu qu'après au moins 6 mois d'utilisation de la barge fluviale acquise.
Le demandeur fournit à l'administration les éléments suivants :
- une copie des factures de la barge (coque et autres équipements directement induits, type propulsion) ;
- un relevé de trafic faisant apparaître les t.
4. Durée de vie conventionnelle
40 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Ga x TK
Ga est le gain énergétique net actualisé en kWh cumac/t.km selon le bassin de navigation fluviale.
| Seine | Rhône | Nord Pas-de-Calais | Rhin/Moselle | Interbassin | |
| Ga | 3,0 | 2,8 | 2,9 | 2,7 | 2,9 |
TK : t.km relevées sur 6 mois sur la barge achetée x 2 (t.km réalisées par an et par barge).
On considère que le trafic réalisé par les barges sur 6 mois consécutifs est maintenu en moyenne sur la durée de vie des matériels.
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-EQ-10
Automoteur fluvial
1. Secteur d'application
Transport de marchandises par voie fluviale.
2. Dénomination
Acquisition d'un automoteur neuf dédié au transport de marchandises, hors transport d'unité de transport intermodal.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La demande ne peut avoir lieu qu'après au moins 6 mois d'utilisation de l'automoteur fluvial acquis.
Le demandeur fournit à l'administration les éléments suivants :
1. une copie des factures de l'automoteur (coque et autres équipements directement induits, type motorisation et propulsion) ;
2. un relevé de trafic faisant apparaître les t.km (tonnes-kilomètres) fluviales réalisées sur 6 mois consécutifs par l'automoteur acquis. Ce relevé de trafic est certifié conforme par Voies Navigables de France. Les t.km doivent être réalisées sur le territoire français.
4. Durée de vie conventionnelle
40 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Ga x TK
Ga est le gain énergétique net actualisé en kWh cumac/t.km selon le bassin de navigation fluviale et le type d'automoteur considéré.
On considère que le trafic réalisé par l'automoteur sur 6 mois consécutifs est maintenu en moyenne sur la durée de vie du matériel.
| Ga | Seine | Rhône | Nord Pas-de-Calais | Rhin/Moselle | Interbassin |
| Bateau Freycinet (350 t) | 1,23 | 0,78 | 1,21 | 0,60 | 0,94 |
| Bateau Campinois (600 t) | 1,50 | 1,25 | 1,48 | 0,65 | 1,19 |
| Bateau DEK (1 000 t) | 1,88 | 1,70 | 1,72 | 1,12 | 1,59 |
| Bateau RHK (1 350 t) | 3,09 | 2,98 | 1,95 | 1,52 | 2,46 |
| Bateau Grand Rhénan (2 500 t) | 3,25 | 3,07 | 2,15 | 1,97 | 2,70 |
TK : t.km relevées sur 6 mois sur l'automoteur acquis x 2 (t.km réalisées par an et par automoteur)
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-EQ-11
Groupes frigorifiques autonomes à haute efficacité énergétique pour camions, semi remorques, remorques et caisses mobiles frigorifiques
1. Secteur d'application
Transport.
2. Dénomination
Acquisition d'un groupe frigorifique à haute efficacité énergétique de type autonome monté sur un camion, une semi remorque, une remorque ou une caisse mobile frigorifique neuve de plus de 3,5 tonnes.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
a - Acquisition d'un tracteur ou porteur neuf, destiné à tracter la semi remorque, la remorque ou la caisse mobile neuve équipée du groupe frigorifique à haute efficacité.
b - Éléments à fournir par le constructeur du groupe frigorifique :
- numéro du rapport d'essai du groupe frigorifique, établi par un centre d'essais indépendant agréé ATP (Accord relatif aux Transports internationaux de denrées Périssables) ;
- puissances frigorifiques à vitesse nominale (kW) ;
- consommations pour les régimes de température 0°C/30°C et -20°C/30°C.
c - Rendements globaux minimum à respecter pour un groupe frigorifique autonome :
Définition du rendement global Rg :
| Type de véhicule frigorifique** | Définition des rendements globaux (Rg), en kWh/L |
| Véhicule équipé d'un groupe frigorifique diesel autonome. | Puissance frigorifique (kW) / Consommation Llh) |
Ce rendement est calculé :
- soit à partir des seules valeurs du rapport d'essai ATP, correspondant à un fonctionnement à vitesse nominale ;
- soit en prenant en compte les valeurs à charge partielle si celles-ci sont disponibles : le rendement global sera alors pris comme la moyenne des rendements à vitesse nominale et à charge partielle.
** Pour les groupes multi température la consommation à prendre en compte sera celle de l'unité de condensation de référence.
Valeurs minimales à respecter pour les 2 régimes de température :
| Régimes de température | Rg |
| 0°C / 30°C | 3,75 kWh / L |
| -20°C / 30°C | 2,40 kWh / L |
4. Durée de vie conventionnelle
9 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
[ 41 370 - 121 010 / [(Rg à 0°C + Rg à -20°C) / 2] ] x 7,73 kWh cumac
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-EQ-12
Groupes frigorifiques non autonomes à haute efficacité énergétique pour camions, semi remorques, remorques et caisses mobiles frigorifiques
1. Secteur d'application
Transport.
2. Dénomination
Acquisition d'un groupe frigorifique à haute efficacité énergétique de type non autonome monté sur un camion, une semi remorque, une remorque ou une caisse mobile frigorifique neuve de plus de 3,5 tonnes.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
a - Acquisition d'un tracteur ou porteur neuf, destiné à tracter la semi remorque, la remorque ou la caisse mobile neuve équipée du groupe frigorifique à haute efficacité.
b - Éléments à fournir par le constructeur du groupe frigorifique :
- numéro du rapport d'essai du groupe frigorifique, établi par un centre d'essais indépendant agréé ATP (Accord relatif aux Transports internationaux de denrées Périssables) ;
- puissances frigorifiques à vitesse nominale (kW) ;
- coefficients de performance (COP) pour les régimes de température 0°C/30°C et -20°C/30°C.
c - Rapport d'essai ou certificat réalisé par un centre d'essais indépendant et accrédité, indiquant le rendement utile (R) sous conditions nominales ATP de production de froid du convertisseur d'énergie (alternateur, générateur, système hydraulique ...).
d - Rendements globaux minimum à respecter pour un groupe frigorifique non autonome :
Définition du rendement global Rg :
| Type de véhicule frigorifique* | Définition des rendements globaux (Rg), en kWh / L |
| Véhicule équipé d'un groupe frigorifique à entraînement direct | Rendement convertisseur (R) x COP / 0,2 (LlkWh) |
* Pour les groupes multi température la consommation à prendre en compte sera celle de l'unité de condensation de référence.
Valeurs minimales à respecter pour les 2 régimes de température :
| Régimes de température | Rg |
| 0°C / 30°C | 5,5 kWh / L |
| - 20°C / 30°C | 3,1 kWh / L |
4. Durée de vie conventionnelle
9 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
[ 41 370 - 121 010 / [(Rg à 0°C + Rg à -20°C) / 2] ] x 7,73 kWh cumac
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-EQ-13
Lubrifiant économiseur d'énergie pour des véhicules de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises
1. Secteur d'application :
Transport routier professionnel.
2. Dénomination :
Utilisation d'un lubrifiant économiseur d'énergie dans un véhicule de transport en commun de personnes de catégories M2 ou M3 ou dans un véhicule de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 selon l'article R. 311-1 du code de la route.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La performance "Fuel Economy" du lubrifiant (ou gain de consommation du lubrifiant) doit avoir été mesurée selon l'essai OM501 FE par un laboratoire agréé, par rapport à une huile moteur de grade 15W-40 répondant au standard ACEA E7. Cette performance (Y %) est mesurée en pourcentage et doit être supérieure ou égale à 1 %.
Le demandeur doit établir le montant des volumes de lubrifiant économiseur d'énergie utilisés.
4. Durée de vie conventionnelle : 1 an.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
48 700*X*Y %
Avec :
X = volume de lubrifiants en m ³.
Y % : performance "Fuel Economy" du lubrifiant.
Y % = Y2 % - Y1 %.
Y1 % : économie de carburant de l'huile de référence 15W-40 ACEA E7 utilisée, mesurée par rapport à l'huile étalon de l'essai OM501 FE (Y1 : valeur attendue négative).
Y2 % : économie de carburant de l'huile à tester, mesurée par rapport à l'huile étalon de l'essai OM501 FE (Y2 : valeur attendue positive).
Exemple : un gain constaté de 1,5 % correspond à 48 700 * 1,5 = 73 050 kWh par mètre cube de lubrifiant.
Opération n° TRA-EQ-14
Changement de catégorie de consommation
des véhicules de flottes professionnelles
1. Secteur d'application :
Flottes professionnelles de véhicules répondant à la définition des voitures particulières selon l'article R. 311-1 du Code de la route.
2. Dénomination :
Remplacement des véhicules d'une catégorie de consommation par des véhicules de catégorie de consommation inférieure.
3. Conditions pour la délivrance des certificats :
La personne qui procède au remplacement des véhicules d'une catégorie de consommation par des véhicules d'une catégorie de consommation inférieure est soit une entreprise, soit un groupement d'entreprises.
Seuls les véhicules renouvelés par d'autres véhicules d'une catégorie de consommation inférieure sont éligibles à la délivrance de certificats.
Le renouvellement de la flotte est établi à partir de la déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) annuelle (document Cerfa numéro 2855, partie I), accompagné d'un tableau synthétique final décrivant les cessions et acquisitions correspondantes.
La déclaration numéro 2855 permet de déterminer si un véhicule est soumis ou non au paiement de la TVS et donc s'il est éligible à la délivrance de certificats selon cette fiche. Notamment, les véhicules loués depuis moins de 30 jours ne paient pas la taxe et ne doivent donc pas être pris en compte pour la délivrance de certificats.
Enfin, pour limiter d'éventuelles opérations d'achats/ventes donnant lieu à un effet d'aubaine, les véhicules achetés ou vendus entre le 15 septembre et le 15 octobre (inclus), ne donnent pas droit à la délivrance de certificats.
Si le rôle actif et incitatif du demandeur prend effet à une date intermédiaire à celle du contenu de la déclaration, seuls les véhicules faisant l'objet d'une transaction (mise en circulation ou restitution) à partir de cette date sont pris en compte.
4. Durée de vie conventionnelle :
3 ans (location longue durée : LLD) et 8 ans (flottes privées d'entreprises).
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Pour évaluer l'économie d'énergie réalisée, il faut établir la moyenne de la consommation de la flotte revendue et celle de la flotte nouvellement immatriculée. Le principe de calcul ci-dessous ne s'applique qu'à des véhicules effectivement remplacés par d'autres véhicules de catégories de consommation inférieures. Soit :
C = [ 0,60 × NA + 0,73 × NB + 0,87 × NC + ND + 1,2 × NE + 1,5 × NF + 1,83 × NG ]/N
Avec :
NX, le nombre de véhicules de la classe X (X varie de A à F), remplacés par des véhicules de catégories de consommation inférieures au sein de la flotte ;
N, la somme des NX.
La variation de consommation moyenne P (en %) vaut :
P = [ [Ci - Cf]/Ci ] × 100
Avec :
Ci, la consommation de la flotte initiale revendue ;
Cf, la consommation de la flotte finale nouvellement immatriculée.
Le montant de certificats à attribuer correspond au calcul suivant : 600 × P × N.
Ces éléments sont entrés dans une feuille de calcul, pour les véhicules de la flotte cédée comme pour ceux de la flotte acquise. Cette feuille de calcul est disponible sur le site internet de la Direction générale de l'énergie et du climat du ministère chargé de l'énergie, elle donne le résultat final du calcul sous cette forme (exemple pour 14 véhicules) :
| Cessions retenues | 0 | 0 | 0 | 13 | 1 | 0 | 0 | 14 |
| Acquisitions retenues | 0 | 0 | 13 | 1 | 0 | 0 | 0 | 14 |
| Ci | 14,2 |
| Cf | 12,3 |
| P % | 13,3 |
| kWh cumac | 111 803 |
C'est le chiffre indiqué dans la case jaune qu'il faut prendre en compte pour la déclaration.
| Montant en kWh cumac | Résultat final donné par la feuille de calcul |
Opération n° TRA-EQ-15
Poids lourd optimisé supérieur à 40 tonnes
1. Secteur d'application :
Transport routier professionnel.
2. Dénomination :
Remplacement (achat ou location) d'un poids lourd routier existant par un poids lourd routier neuf optimisé (le poids lourd optimisé doit avoir un poids total roulant autorisé supérieur à 40 tonnes).
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Le poids lourd routier neuf optimisé respecte les normes environnementales en vigueur et comporte les trois technologies suivantes :
- boîte de vitesse robotisée ;
- équipements pour l'aérodynamisme : déflecteur toit et carénage latéral de l'interface ;
- pneus basse résistance au roulement : ils doivent avoir une classification énergétique au moins égale à C ainsi qu'une classification en adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (classification au sens du règlement européen n° 1222/2009).
Ces conditions sont détaillées dans la facture d'achat du poids lourd ou dans une documentation technique ou commerciale.
Le demandeur présente :
- dans le cas d'un achat : la facture d'achat ou tout autre document équivalent ;
- dans le cas d'une location : le contrat de location d'une durée supérieure ou égale à vingt-quatre mois du poids lourd routier optimisé indiquant et détaillant les trois technologies demandées (étiquette énergétique du pneu respectant le règlement européen n° 1222/2009 ; pack aérodynamisme précisant les équipements installés qui sont au minimum : déflecteur de toit et carénage latéral de l'interface ; boîte de vitesse robotisée). Si le contrat de location ne décrit pas les produits exigés par la fiche, une attestation du constructeur ou une documentation technique/ commerciale sur le modèle de véhicule mentionné dans le contrat sont acceptables ;
- la justification que le matériel loué est neuf : la copie du contrat de location spécifiant que le poids lourd est neuf ou la facture d'achat, datant de moins d'un an, fournie par le loueur du poids lourd qui est loué au bénéficiaire ;
- une copie du nouveau certificat d'immatriculation ;
- une copie du certificat d'immatriculation barrée ou tout document équivalent du poids lourd routier remplacé et, si celui-ci a une date de première mise en circulation antérieure au 1er janvier 1996, l'attestation de mise à la casse du véhicule.
4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
| ANNÉE DE MISE EN CIRCULATION du poids lourd routier existant | MONTANT (en kWh cumac/ poids lourd routier) | NOMBRE DE POIDS LOURDS ROUTIERS existants remplacés | |
| Jusqu'en 1992 | 850 000 | ||
| 1993 à 1995 | 570 000 | ||
| 1996 à 2000 | 460 000 | x | N |
| 2001 à 2005 | 330 000 | ||
| 2006 à 2008 | 220 000 | ||
| 2009 à 2011 | 150 000 |
Opération n° TRA-EQ-16
Remotorisation d'une unité de transport fluvial
1. Secteur d'application :
Transport de marchandises par voie fluviale.
2. Dénomination :
Remotorisation d'une unité de transport fluvial. Cette opération désigne le changement, à puissance équivalente (avec une tolérance de + 5 %) ou inférieure, d'un moteur effectué sur une unité de transport fluvial.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Le moteur installé doit a minima répondre aux spécifications de la norme dite CCNR II , définie par la directive 97/68/CE.
La remotorisation d'une unité de transport fluvial n'est éligible que sur des moteurs ayant plus de cinq ans de fonctionnement pour l'unité désignée.
Le demandeur fournit les éléments suivants :
- une copie de l'étude synthétique de rendement de l'unité de transport fluvial montrant notamment l'adaptation du nouveau moteur et son point de fonctionnement à l'usage de l'unité fluviale et à la chaîne propulsive. Cette étude montrera en particulier l'optimisation du point de vue de la consommation en carburant et proposera un choix de moteurs ;
- une attestation de conformité fournie par un organisme professionnel (organisme de contrôle, motoriste, prestataire habilité, etc.) certifiant que le nouveau moteur installé :
1. Est conforme aux recommandations de l'étude ;
2. Est de puissance équivalente (avec une tolérance de + 5 %) ou inférieure à celle de l'ancien moteur ;
3. Répond a minima aux spécifications de la norme dite CCNR II , définie par la directive 97/68/CE ;
- une copie de la facture du changement de moteur indiquant le modèle de moteur installé et sa puissance (à défaut ces indications peuvent également figurer sur une documentation technique ou commerciale liée à la facture par le modèle de moteur installé) ;
- un relevé de trafic à réaliser avant le dépôt de la demande de CEE, faisant apparaître les t.km (tonnes - kilomètres) fluviales réalisées sur six mois consécutifs par l'unité de transport fluvial ayant bénéficié de la remotorisation ; le relevé doit être certifié conforme par Voies navigables de France et les t.km doivent être réalisées sur le territoire français dans un délai inférieur à un an après la remotorisation ;
- une copie de tout titre de navigation permettant de justifier de l'immatriculation de l'unité de transport fluvial et de sa capacité de chargement ou de sa puissance.
L'automoteur ou le pousseur devra être identifié sur les différents documents fournis.
4. Durée de vie conventionnelle : 30 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Ga × TK
Avec :
Ga : gain énergétique net actualisé par type d'unité de transport fluvial et par bassin de navigation, en kWh cumac/t.km.
| GA | SEINE | RHÔNE | NORD - PAS-DE-CALAIS | RHIN/MOSELLE | INTERBASSIN | |
| Automoteur (*) | < 400 t | 0,47 | 0,53 | 0,47 | 0,56 | 0,51 |
| 400 - 650 t | 0,43 | 0,46 | 0,43 | 0,55 | 0,47 | |
| 651 - 1 000 t | 0,38 | 0,40 | 0,40 | 0,48 | 0,42 | |
| 1 001 - 1 500 t | 0,21 | 0,22 | 0,37 | 0,43 | 0,30 | |
| > 1 500 t | 0,19 | 0,21 | 0,34 | 0,36 | 0,26 | |
| Pousseur | 295 - 590 kW | 0,26 | 0,30 | 0,27 | ND | 0,27 |
| 591 - 880 kW | 0,24 | 0,28 | 0,23 | ND | 0,24 | |
| > 880 kW | 0,16 | 0,19 | 0,19 | 0,27 | 0,21 | |
| (*) Capacité de chargement du bateau (tonnage maximal). | ||||||
Opération n° TRA-EQ-17
Changement de catégorie de consommation des véhicules
(hors flottes professionnelles)
1. Secteur d'application :
Véhicules répondant à la définition des voitures particulières selon l'article R. 311-1 du code de la route (hors flottes professionnelles).
2. Dénomination :
Remplacement de véhicules d'une catégorie de consommation par des véhicules de catégorie de consommation inférieure neufs.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La personne qui procède au remplacement des véhicules d'une catégorie de consommation par des véhicules d'une catégorie de consommation inférieure n'est ni une entreprise, ni un groupement d'entreprises. Les bénéficiaires de cette fiche sont donc, par exemple, les particuliers, les collectivités territoriales ou l'Etat.
Les véhicules privés acquis dans le cadre d'une flotte d'entreprise et faisant l'objet d'une déclaration TVS ne sont pas concernés.
Le dossier de demande doit comporter :
- une copie barrée de la ou des carte(s) grise(s) du ou des véhicule(s) qui a (ont) été vendu(s) par le bénéficiaire, pour le ou les remplacer par un ou des véhicule(s) neuf(s) ;
- une copie de la ou des nouvelle(s) carte(s) grise(s).
Dans le cas d'une déclaration groupée, un tableau synthétique final est à joindre au dossier de demande.
4. Durée de vie conventionnelle : 8 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Déclaration individuelle (pour un remplacement) :
| MONTANT en kWh cumac | GAIN MOYEN en consommation | |
| 600 | x | P% |
P% : gain moyen en consommation qui s'obtient à partir du tableau des catégories de consommation de véhicules :
| VÉHICULE NEUF/VÉHICULE VENDU | B | C | D | E | F | G |
| A | 18 % | 31 % | 40 % | 50 % | 60 % | 67 % |
| B | 15 % | 27 % | 39 % | 51 % | 60 % | |
| C | 13 % | 28 % | 42 % | 53 % | ||
| D | 17 % | 33 % | 45 % | |||
| E | 20 % | 34 % | ||||
| F | 18 % |
Déclaration groupée (pour plusieurs remplacements) :
Pour évaluer l'économie d'énergie réalisée, il faut établir la moyenne de la consommation des véhicules revendus et celle des véhicules nouvellement immatriculés. Le principe de calcul ci-dessous ne s'applique qu'à des véhicules effectivement remplacés par d'autres véhicules de catégories de consommation inférieures. Soit :
C = [0,60 × NA + 0,73 × NB + 0,87 × NC + ND + 1,2 × NE + 1,5 × NF + 1,83 × NG]/N
Avec :
NX, le nombre de véhicules de la classe X (X varie de A à F), remplacés par des véhicules de catégories de consommation inférieures au sein de la flotte ;
N, la somme des NX.
La variation de consommation moyenne P (en %) vaut :
P = [ [Ci - Cf]/Ci ] × 100
Avec :
Ci, la consommation des véhicules revendus ;
Cf, la consommation des véhicules nouvellement immatriculés.
Le montant de certificats à attribuer correspond au calcul suivant : 600 × P × N.
Ces éléments sont entrés dans une feuille de calcul, pour les véhicules cédés comme pour les véhicules acquis. Cette feuille de calcul est disponible sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat du ministère chargé de l'énergie, elle donne le résultat final du calcul sous cette forme (exemple pour 14 véhicules) :
| Cession retenues | 0 | 0 | 0 | 13 | 1 | 0 | 0 | 14 |
| Acquisition | 0 | 0 | 13 | 1 | 0 | 0 | 0 | 14 |
C'est le chiffre indiqué dans la case jaune qu'il faut prendre en compte pour la déclaration.
| Ci | 14,2 |
| Cf | 12,3 |
| P % | 13,3 |
| kWh cumac | 111 803 |
C'est le chiffre indiqué dans la case jaune qu'il faut prendre en compte pour la déclaration.
| Montant en kWh cumac | Résultat final donné par la feuille de calcul |
Opération n° TRA-EQ-18
Lubrifiant économiseur d'énergie
pour la pêche professionnelle
1. Secteur d'application :
Pêche professionnelle.
2. Dénomination :
Utilisation d'un lubrifiant économiseur d'énergie.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Les performances en économie de carburant du lubrifiant (ou gain de consommation du lubrifiant en % doivent avoir été mesurées par rapport à un lubrifiant standard. Cette performance (Y %) est calculée et justifiée par un test validé par un expert maritime selon le protocole défini par l'ADEME. L'expert maritime doit être référencé dans l'annuaire de l'Union professionnelle des experts maritimes, du CESAM ou bien dans la liste d'experts indépendants élaborée par le Conseil d'orientation de la recherche et de l'innovation pour la construction et les activités navales (CORICAN).
Sont éligibles les navires de pêche maritime professionnelle dont lalongueur hors tout est strictement supérieure à 6 mètres.
Le demandeur doit fournir :
- une attestation sur l'honneur du responsable de l'approvisionnement en carburant (par exemple coopérative, armateur, patron du navire...) afin de s'assurer que cet approvisionnement se fait à plus de 50 % en France métropolitaine et/ ou dans les DOM ;
- une copie de l'acte de francisation du navire de pêche maritime professionnelle afin de justifier qu'il est immatriculé sous pavillon français ;
- un relevé annuel (12 mois consécutifs) des volumes de lubrifiants économiseurs de carburant utilisés établi par le bénéficiaire. Ce relevé mentionnera l'identité (nom et numéro d'immatriculation) des navires utilisateurs avec leurs caractéristiques propres (type de pêche et classe de longueur) et les volumes de lubrifiants consommés annuellement pour chacun d'eux et le nom du lubrifiant ;
- une attestation de l'expert maritime validant la valeur du gain obtenu en utilisant le lubrifiant désigné dans le relevé annuel ;
- les factures d'achat/ de vente ou tout document équivalent (bon de livraison...) des lubrifiants utilisés.
Une opération peut viser plusieurs navires à condition que le même type de lubrifiant soit utilisé.
4. Durée de vie conventionnelle : 1 an.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Avec :
Gi = gain en kWh par m ³ par catégorie (cf. tableau ci-dessous) pour chacun des navires.
Xi = volumes de lubrifiants économiseurs de carburant en m ³ pour chacun des navires
Y = gain de consommation du lubrifiant (en %).
Le gain G en kWh cumac/ m ³/ navire pour 1 % d'économie d'énergie est mentionné dans le tableau suivant :
| FAÇADE MARITIME | MANCHE | ATLANTIQUE | MÉDITERRANÉE | DOM-TOM | ||||
| Taille des navires | Arts trainants | Arts dormants | Arts trainants | Arts dormants | Arts trainants | Arts dormants | Arts trainants | Arts dormants |
| < 12 mètres | 10 425 | 4 680 | 13 119 | 3 861 | 7 655 | 1 102 | 11 628 | 2 719 |
| [12 - 16 mètres [ | 12 753 | 6 174 | 14 397 | 6 314 | 13 625 | 6 267 | 6 267 | |
| [16 - 20 mètres [ | 14 137 | 5 876 | 19 040 | 6 285 | 19 634 | 3 691 | 17 918 | 5 953 |
| [20 - 24 mètres [ | 20 918 | 6 004 | 19 456 | 6 587 | 14 056 | 6 363 | 19 395 | 6 363 |
| ≥ 24 mètres | 24 439 | 30 399 | 8 087 | 17 346 | 6 663 | 23 559 | 7 237 | |
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-EQ-19
Optimisation de la combustion
et de la propreté des moteurs Diesel
1. Secteur d'application :
Transport routier professionnel : véhicules de transport en commun de personnes de catégories M2 ou M3, véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 et véhicules remorqués de catégories O3 et O4.
2. Dénomination :
Utilisation d'un auxiliaire pour optimiser la combustion et le maintien de la propreté des circuits d'alimentation, d'injection et des chambres de combustion des moteurs Diesel.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La solution de traitement a un gain de consommation de carburant validé par un programme d'essai réalisé sous contrôle UTAC-CERAM ou par un laboratoire agréé équivalent, selon un cycle de conduite 60NERV mis au point par l'INRETS ou équivalent. Ce gain (Y) est mesuré en pourcentage et est supérieur ou égal à 3 %.
La mise en œuvre de l'additif ne conduit pas à une augmentation des émissions polluantes (CO, HC, NOx et particules).
Le demandeur établit le montant des volumes d'auxiliaire de combustion utilisé annuellement.
4. Durée de vie conventionnelle : 1 an.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
10 000 × (X/ Z) × Y
Avec :
X = volume de la solution de traitement utilisée annuellement (m3) ;
Y = gain de consommation associé à l'utilisation de l'auxiliaire de combustion (%) ;
Z = concentration de la solution de traitement utilisée figurant sur les bordereaux de livraison (nombre de litres de la solution de traitement/ nombre de litres de gazole traités).