Abrogé par ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 5 (V)
Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur du 14 novembre 2014 au 31 décembre 2014
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-SE-01
(Supprimé)
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-SE-02
(Supprimé)
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-SE-03
Contrat de performance énergétique (CPE)
1. Secteur d'application
Bâtiments existants résidentiels.
2. Dénomination
Mise en place d'un contrat de performance énergétique (CPE) dans un bâtiment existant résidentiel.
Le CPE lie un opérateur à un client, propriétaire ou gestionnaire de bâtiments résidentiels ou tertiaires. Il se caractérise par la réalisation d'un bouquet de travaux d'efficacité énergétique conduisant à améliorer la performance globale de manière vérifiable et mesurable ou estimable si le comptage n'est pas adapté. Ces travaux sont assortis d'une garantie de résultats, dans la durée, apportée par l'opérateur. Chaque CPE présente :
1. la situation de référence des consommations d'énergie au démarrage du contrat ;
2. le bouquet de travaux réalisés (isolation, installation d'équipements ou de services, modification des comportements des personnes qui occupent le bâtiment, etc.) ;
3. le montant d'économies d'énergie garanties dans le contrat ;
4. les niveaux de service ciblés ainsi que les paramètres d'influence pertinents ;
5. le plan de mesure et de vérification de la performance ;
6. les pénalités prévues, en cas de non atteinte de la performance prévue ou de rupture anticipée du contrat.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Les CEE sont délivrés en deux étapes, suite à deux demandes.
Première demande :
Cette demande s'inscrit dans le cadre de la réalisation des opérations standardisées d'économies d'énergie prévues par le bouquet de travaux du CPE.
La délivrance des certificats, relatifs à ces opérations, s'effectue conformément aux conditions de délivrance fixées par les fiches concernées.
En outre, la demande est accompagnée d'un document récapitulant les caractéristiques du CPE. Sont acceptés les CPE respectant les cinq caractéristiques suivantes :
1. le CPE prévoit une économie d'énergie primaire supérieure à 20 % sur le périmètre du contrat ;
2. le plan de mesure et de vérification a été mis en place ;
3. le CPE prévoit des opérations standardisées d'économies d'énergie portant sur :
- l'enveloppe du bâtiment : isolation, changement des ouvertures, etc. ;
- l'installation d'équipements pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, l'éclairage, la ventilation, etc.
La liste des opérations standardisées prévues par le CPE est jointe au dossier de demande.
4. la durée de la garantie de la performance du CPE est supérieure ou égale à cinq ans ;
5. le CPE prévoit des pénalités, en cas de non atteinte de la performance garantie ou de rupture anticipée du CPE, supérieures ou égales à 66 % du coût répercuté au client de l'écart de consommation obtenu par rapport à l'objectif annoncé.
Enfin, cette demande précise que les trois pièces justificatives suivantes sont tenues à la disposition de l'administration :
1. le CPE signé par les contractants ;
2. les preuves requises pour chaque opération standardisée incluse dans le CPE ;
3. les bilans de fonctionnement annuels successifs prévus par le plan de mesure et de vérification.
Deuxième demande :
Cette demande s'inscrit dans le cadre de la bonification fixée au point 5 ci-dessous.
La demande intervient, au moins un an après la signature du CPE, si 80 % du niveau de l'objectif d'efficacité énergétique prévu au contrat a été atteint. Afin de s'assurer du respect de ce niveau de réalisation, les bilans de fonctionnement, prévus par le plan de mesure et de vérification, sont à fournir au moment de cette seconde demande.
4. Durée de vie conventionnelle
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Certificats délivrés dans le cadre de la première demande :
Σ (montant de CEE prévu par les opérations standardisées incluses dans le CPE)
Certificats délivrés dans le cadre de la seconde demande :
Σ (montant de CEE prévu par les opérations standardisées incluses dans le CPE) x B
B est un coefficient de bonification :
B = pourcentage d'économie d'énergie garantie par le CPE x Y
Avec :
Y = 1, si la durée de la garantie de performance du CPE est inférieure à 10 ans ;
Y = 1,1, si la durée de la garantie de performance du CPE est comprise entre 10 et 14 ans ;
Y = 1,2, si la durée de la garantie de performance du CPE est supérieure ou égale à 15 ans.
Remarque :
Afin de ne pas attribuer une double bonification, la somme des montants de CEE de chaque opération standardisée incluse dans le CPE n'intègre pas la bonification liée à l'opération de maintenance prévue par les fiches BAR-TH-07-SE, BAR-TH-09-SE et BAR-TH-14-SE.
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-SE-04
Rééquilibrage d'une installation collective
de chauffage à eau chaude du secteur résidentiel
1. Secteur d'application :
Appartements existants équipés d'une installation collective de chauffage à eau chaude.
2. Dénomination :
Acquisition et réglage d'organes d'équilibrage neufs destinés à assurer une température uniforme dans tous les locaux.
Une installation collective de chauffage à eau chaude est considérée comme équilibrée si l'écart de température entre le logement le plus chauffé et le moins chauffé d'un même bâtiment est strictement inférieur à 2 °C.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Installation et réglage d'organes d'équilibrage neufs, en pied de colonne et/ou au niveau des logements, effectués par un professionnel.
Afin de prouver que les organes d'équilibrage assurent une température uniforme dans tous les locaux, le professionnel fournit le tableau d'enregistrement, signé par ses soins et par le client, des températures moyennes, après l'installation de ces organes d'équilibrage.
4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
| ZONE CLIMATIQUE | MONTANT EN kWh CUMAC par appartement | NOMBRE d'appartements | |
| H1 | 13 400 | X | N |
| H2 | 11 000 | ||
| H3 | 7 400 |