Abrogé31 décembre 2017
Créé le 24 juin 2002
Une commission peut être dissoute par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.
Arrêté du 19 juin 2002
Article 33
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017
En vigueur du lundi 24 juin 2002 au samedi 30 décembre 2017
Une commission peut être dissoute par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.