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Arrêté du 19 juin 2002

Article 25

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Article 25

Les commissions consultatives paritaires sont consultées :
a) Sur les questions d'ordre individuel relatives :

  • aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrats et aux licenciements ;
  • aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
  • aux refus de congés pour formation syndicale, pour formation professionnelle, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprises ;
  • aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation, et aux refus de congé pour formation ;
  • aux conditions de réemploi après congé ;
  • à toute modification substantielle du contrat de travail.

b) Sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 24 juin 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017

Les commissions consultatives paritaires sont consultées :
a) Sur les questions d'ordre individuel relatives :

  • aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrats et aux licenciements ;
  • aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
  • aux refus de congés pour formation syndicale, pour formation professionnelle, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprises ;
  • aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation, et aux refus de congé pour formation ;
  • aux conditions de réemploi après congé ;
  • à toute modification substantielle du contrat de travail.

b) Sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du lundi 24 juin 2002 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance