JORF n°144 du 22 juin 2002

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2002 :
M. Jean Leonnet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, pour une durée de trois ans renouvelable ;
M. Paul Fouret, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, pour une durée de trois ans renouvelable.

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2002 :

M. Jean Leonnet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, pour une durée de trois ans renouvelable ;

M. Paul Fouret, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, pour une durée de trois ans renouvelable.