Art. 2. - Sont nommés membres, pour une durée de trois ans renouvelable, le président du Comité national des greffiers des tribunaux de commerce et le chef du service du registre national du commerce et des sociétés ou leurs représentants.
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JORF n°147 du 27 juin 2001
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Art. 2. - Sont nommés membres, pour une durée de trois ans renouvelable, le président du Comité national des greffiers des tribunaux de commerce et le chef du service du registre national du commerce et des sociétés ou leurs représentants.