Art. 1er. - Les péages fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la section Oulmes-A 10 de l'autoroute A 83.
1 version
JORF n°141 du 20 juin 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Les péages fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la section Oulmes-A 10 de l'autoroute A 83.